CGV
1. Domaine d‘application
2. Informations sur le site Web/offre/prix
3. Commande/livraison
4. Livraison et délai de livraison
5. Produits livrés par erreur
6. Bons-cadeaux & programme de bonus
7. Frais d‘expédition
8. Exclusion de garantie et de responsabilité
9. Droit de rétractation et conditions de retour
10. Modes de paiement et facturation/rappels de paiement
11. Protection des données
12. Responsabilité
13. Caducité partielle/maintien partiel des clauses
14. Droit applicable/tribunal compétent
15. Modifications des CGV
1. Domaine d‘application
Les conditions générales de vente (CGV) s‘appliquent à toutes les commandes qui ont été faites par des clients habitant en Suisse ou dans la principauté du Liechtenstein sur le shop en ligne de la maison PerfectHair AG, Hertistrasse 27, 8304 Wallisellen, +41 (0)52 544 16 00, shop@perfecthair.ch, www.perfecthair.ch (appelé par la suite PerfectHair.ch). PerfectHair.ch ne délivre ses prestations que sur la base de ces conditions générales de vente. En passant une commande, le client accepte expressément ces CGV. Elles sont parties intégrales du contrat entre le client et PerfectHair.ch.
2. Informations sur le site Web/offre/prix
2.1 PerfectHair.ch s‘efforce constamment d‘informer et de renseigner le mieux possible les clients sur les produits et services offerts. Les informations sur le site www.perfecthair.ch proviennent en partie directement des fabricants ou des experts ou de nos ambassadeurs et auteurs et sont regroupées par PerfectHair.ch de façon claire et agréable pour les clients.
2.2 Toutes les informations sur www.perfecthair.ch sont sans garantie et nous déclinons toute responsabilité. PerfectHair.ch exclut en particulier, dans le cadre autorisé par la loi, toute garantie et responsabilité concernant la justesse, l‘exhaustivité et l‘actualité des informations figurant sur le site Internet.
2.3 Les changements de prix et d‘assortiment restent réservés à tout moment. Les photos et illustrations de tous les produits ne nous engagent pas au point de vue couleur et peuvent différer de l‘original. Les descriptions techniques des produits livrés peuvent différer de celles du fabricant ou de celles qui figurent dans l‘Internet.
2.4 Les prix actuels sont publiés dans l‘Internet sous www.perfecthair.ch.
2.5 Au moment de la commande, les prix sont contraignants pour les 2 parties. En cas d’erreurs ou de mauvaise indication du prix, PerfectHair.ch se réserve le droit de faire des changements de prix ultérieurement. Dans ce cas, le client en est informé et n‘est pas obligé d‘acheter les produits touchés par le changement de prix.
2.6 Tous les prix sont en Francs suisses (CHF) et comprennent, sauf indication contraire, la taxe sur la valeur ajoutée imposée par la loi.
2.7 En plus des prix indiqués, les frais d‘expédition mentionnés expressément sur la page où est décrit l‘article en fonction du type d‘expédition sont également dus.
2.8 A partir d’un montant de commande de 160 CHF, après déduction des rabais et promotions spéciales, les frais d’expédition sont payés par PerfectHair.ch (sauf courrier A contre signature).
3. Commande/livraison
3.1 Une commande est contraignante pour le client lorsque, à la fin du processus de commande, il la confirme sur la page où l’aperçu total de sa commande est affiché en cliquant sur le bouton « commander avec obligation de paiement ».
3.2 Immédiatement après la commande, le client reçoit de PerfectHair.ch un e-mail de confirmation de réception correspondant à l‘adresse e-mail qu‘il a indiquée. Jusqu‘à l‘envoi d‘une acceptation de commande par e-mail séparé au client, PerfectHair.ch se réserve le droit de refuser la commande ou de réduire la quantité commandée, ce qui signifie qu‘il n‘y a pas de contrat entre le client et PerfectHair.ch ou que le contrat porte sur la quantité réduite. Sauf si le client informe PerfectHair.ch par retour qu‘il n‘est pas intéressé par la quantité réduite de la commande.
3.3 PerfectHair.ch se réserve en particulier le droit de refuser une commande si un litige existe avec le client, surtout en rapport avec des paiements non effectués de commandes déjà faites chez PerfectHair.ch, ou si une facture due par la même personne ou par une personne vivant sous le même toit est encore ouverte.
3.4 L’indication complète et correcte de l’adresse de livraison est la responsabilité du client. En cas d’indication d’une mauvaise adresse par le client, la livraison n’est éventuellement pas possible, PerfectHair.ch peut renoncer entièrement à livrer le produit sans qu’une demande quelconque de remplacement ou d’indemnisation puisse être faite.
3.5 PerfectHair.ch livre les marchandises et les bons-cadeaux exclusivement en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein.
4. Livraison et délai de livraison
4.1 PerfectHair.ch dispose d‘un grand stock de produits. La politique d‘expédition prévoit que PerfectHair.ch apporte les produits à l‘expédition le jour de la réception du paiement ou de la confirmation du paiement.
4.2 Pour les articles qui ne peuvent pas être livrés à partir du stock, le moment de la livraison peut être retardé et dépend du fabricant.
4.3 PerfectHair.ch ne peut être tenu responsable des retards de livraison et de leurs conséquences que si ceux-ci sont dus à une violation du contrat intentionnelle ou par négligence grave de PerfectHair.ch. Pour tous les autres retards de livraison et leurs conséquences, y compris les retards qui ont été causés par la Poste, les fournisseurs de PerfectHair.ch ou par des tiers, PerfectHair.ch ne prend aucune responsabilité.
5. Produits livrés par erreur
Les articles livrés par erreur ou livrés en trop doivent être immédiatement retournés dans leur emballage original, dans les 7 jours au plus tard. Tous les articles qui n‘ont pas été retournés dans ce délai seront facturés. Les frais de renvoi des marchandises envoyées par erreur sont payés par PerfectHair.ch. Les frais de retour sont virés au client à l‘avance.
6. Bons-cadeaux & programme de bonus
Par commande, on ne peut faire valoir qu‘un bon-cadeau au maximum. À la fin du processus de commande, il faut indiquer le code de bon dans le champ prévu à cet effet. Le montant correspondant est déduit automatiquement de la commande actuelle. Les bons-cadeaux qui dépassent le montant de la commande ne peuvent pas être remboursés.
Les rabais obtenus en faisant valoir les points de bonus (PerfectPoints) ne sont pas cumulables avec les bons de réduction. Les conditions mentionnées sur www.perfecthair.ch/fr/programme-de-bonus sont appliquées.
7. Frais d‘expédition
À la fin de la commande, le client a le choix entre retire les produits à Wallisellen, l‘envoi par courrier "Economy", "Priority" ou courrier express. Les frais de port TVA comprise que le client doit prendre en charge par envoi sont de CHF 5.90 par "Economy", CHF 7.90 par "Priority", CHF 7.90 "Distribution le samedi" et CHF 10.90 par courrier A contre signature fait de lui (PostPac Priority).
8. Exclusion de garantie et de responsabilité
8.1 PerfectHair.ch garantit que les produits sont intacts au moment de leur envoi. Les produits endommagés pendant l'expédition sont réparés ou remplacés à la discrétion de PerfectHair.ch dans la mesure où le client informe PerfectHair.ch du dommage par voie électronique dans un délai de 7 jours après la réception de la marchandise. Si PerfectHair.ch le souhaite, le client doit en outre retourner les produits dans leur emballage d'origine dans les plus brefs délais à l'attention de PerfectHair.ch, les frais de port afférents étant à la charge de PerfectHair.ch.
8.2 De plus, PerfectHair.ch est responsable envers le client pour les dommages dans la mesure où et si la loi sur la responsabilité du fait des produits exige une telle responsabilité de la part de PerfectHair.ch.
8.3 Toute autre garantie sur les produits livrés et toute responsabilité pour les dommages causés par ces produits sont exclues, sauf si PerfectHair.ch avait dissimulé les vices correspondants sur le produit de manière dolosive. Si PerfectHair.ch peut toutefois faire valoir d'autres droits à garantie pour le produit concerné auprès de ses fournisseurs, PerfectHair.ch cèdera ces droits dans la mesure du possible au client, sur sa demande. PerfectHair.ch décline toutefois toute responsabilité quant au fait de réussir à imposer de tels droits. La même règle s'applique aux éventuels droits que PerfectHair.ch peut faire valoir envers la Poste pour les dommages causés pendant le transport.
8.4 PerfectHair.ch décline notamment toute garantie quant à l'adéquation des produits à l'usage prévu par le client ou à l'obtention d'un résultat en particulier. Sont en outre exclus de la garantie les dommages qui sont imputables à l'acheteur lui-même, par ex. suite à une utilisation non conforme du produit, ou pour les dommages causés par des influences externes qui ne sont pas imputables au vendeur, comme par ex. les dommages survenus pendant le transport.
9. Droit de rétractation et conditions de retour
9.1 Le client a le droit de retourner la marchandise dans les 14 jours suivant la livraison. Il peut faire valoir ce droit en retournant la marchandise. Aucune justification n'est nécessaire. Les produits faisant l’objet d’un retour doivent être envoyés à l'adresse suivante:
PerfectHair.ch
Retouren
Hertistrasse 27a
8304 Wallisellen
9.2. Les produits ou colis retournés ne seront acceptés que s'ils sont en bon état, c'est-à-dire neufs, non ouverts, non endommagés et dans leur emballage d'origine.
9.3 L'exercice du droit de retour entraîne la résiliation du contrat d'achat, en vertu de laquelle les services reçus dans le cadre du contrat de vente doivent être remboursés. Les frais de retour sont à la charge du client.
9.4 Après réception de la marchandise, le montant des achats déjà réglés sera immédiatement remboursé au client. Les frais d'expédition ne seront pas remboursés.
9.5 PerfectHair.ch garantit que les produits ne sont pas endommagés au moment de l'expédition. Les produits endommagés lors de l'expédition, sont, après décision de PerfectHair.ch, réparés ou remplacés, à condition que le défaut soit signalé par le client dans un e-mail adressé à PerfectHair.ch au plus tard 14 jours à compter de la réception de la marchandise. Si PerfectHair.ch le souhaite, le client doit en outre retourner les produits dans leur emballage d'origine dans les plus brefs délais à l'attention de PerfectHair.ch, les frais de port afférents étant à la charge de PerfectHair.ch.
Toute autre garantie sur les produits livrés et toute responsabilité pour les dommages causés par ces produits sont exclues, sauf vices sciemment dissimulés par PerfectHair.ch. Dans le cas où PerfectHair.ch peut toutefois faire valoir d'autres droits à la garantie sur le produit concerné auprès de ses fournisseurs, PerfectHair.ch cèdera ces droits au client dans la mesure du possible et sur demande de ce dernier. PerfectHair.ch décline toutefois toute responsabilité quant au succès d'une telle demande. La même règle s'applique aux éventuels droits que PerfectHair.ch peut faire valoir envers la Poste pour les dommages causés pendant le transport.
PerfectHair.ch décline notamment toute garantie quant à l'adéquation des produits pour l'usage prévu par le client ou l'obtention d'un résultat en particulier.
9.6. Si un cadeau (GWP = gift with purchase = cadeau avec achat) est joint à une commande à partir d’une certaine valeur d’achat, des restrictions s’appliquent au retour des marchandises. Si la totalité de la commande est retournée ou si la nouvelle valeur d’achat est inférieure à la condition pour le GWP, le cadeau doit être retourné lui aussi. S’il n’est pas retourné dans ces circonstances, la valeur du cadeau sera facturée.
10. Modes de paiement et facturation/rappels de paiement
10.1 Les commandes perpétrées via le site Internet www.perfecthair.ch doivent par principe être réglées de manière anticipée en utilisant les modes de paiement indiqués sur le site www.perfecthair.ch. Les modes de paiement suivants sont à ta disposition : PayPal, carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Maestro, PostCard, PostFinance Direct, paiement anticipé, facture (après contrôle de solvabilité réussi), Twint. Si la livraison contre facture est indiquée comme option lors de la commande, le délai de paiement par envoi s'élève à 20 jours.
10.2 En cas de dépassement de l'échéance de paiement, PerfectHair.ch est en droit d'exiger des frais de retard pouvant atteindre 30,00 CHF afin de couvrir partiellement les frais encourus. Le montant dû de la facture, auquel viennent s'ajouter les éventuels frais de retard et intérêts moratoires, peut être cédé ou vendu à des tiers à des fins d'encaissement.
10.3 En cas de paiement anticipé, tu reçois les coordonnées bancaires de la société PerfectHair.ch dans le message de confirmation électronique après ta commande. Ces coordonnées sont les suivantes:
PerfectHair SA
Postfinance
Compte : 85-517863-0
IBAN : CH16 0900 0000 8551 7863 0
BIC : POFICHBEXXX
Clearing : 9000
10.4 Nous nous réservons la possibilité de procéder à un contrôle de solvabilité, que ce soit pour les nouveaux clients ou pour les clients déjà existants.
10.5 Jusqu'au paiement intégral des produits commandés ou jusqu'à la confirmation de règlement par la société émettrice de la carte bancaire, les produits livrés restent dans tous les cas la propriété de PerfectHair.ch.
11. Protection des données
11.1 Si PerfectHair.ch effectue une prestation à l'avance, par ex. dans le cas d'un achat sur facture, PerfectHair.ch réalisera le cas échéant une enquête de solvabilité se basant sur un procédé de statistiques mathématiques auprès d'une société de renseignements pour protéger ses intérêts légitimes. PerfectHair.ch attire ton attention sur le fait que les expériences de paiement, en particulier concernant les créances incontestées et impayées après la date d'échéance ainsi que, le cas échéant, les informations sur les poursuites et les données d'adresse seront transmises à la société CRIF SA à Zurich pour usage légal en sa qualité de société d'informations économiques. CRIF utilisera les données pour vérifier ton identité et ta solvabilité et les communiquera aux tiers autorisés. Les expériences de paiement peuvent être analysées par CRIF sur la base de méthodes de calcul mathématiques-statistiques pour la prise de décision automatisée, en particulier pour l'évaluation de la solvabilité d'une personne. Pour en savoir plus, veuillez consulter www.mycrifdata.ch/#/dsg.
11.2 Les données nécessaires à la transaction sont enregistrées, traitées aux fins requises et le cas échéant transmises à des entreprises ou preneur d'ordres concernés, comme par ex. la Poste ou d'autres entreprises réalisant le contrôle de solvabilité, dans le cadre du traitement de la commande. Toutes les données personnelles sont traitées en toute confidentialité.
11.3 Dans la rubrique "Mon compte", le client peut à tout moment modifier ses données personnelles.
11.4 PerfectHair.ch utilise et traite les données à caractère personnel pour la gestion de ses relations clients, ainsi qu'à des fins de marketing interne. Le client dispose à tout moment de la possibilité d'interdire cette évaluation automatique. Si aucune évaluation personnalisée automatique n'est souhaitée, le client peut la refuser par écrit quand il le souhaite.
11.5 Le client ne reçoit une lettre d'informations de la part de PerfectHair.ch que sur demande expresse. Il est possible de se désabonner à tout instant.
12. Responsabilité
12.1 La responsabilité relative aux vices du produit ou aux dommages causés par de tels vices est exclusivement telle que décrite dans le point 8. Concernant les dommages liés à une livraison en retard, seul le point 4 s'applique.
12.2 Pour le reste, PerfectHair.ch décline toute responsabilité envers le client en relation avec les produits, l'utilisation ou la (non-)disponibilité du site Internet www.perfecthair.ch dans la mesure autorisée par la loi. Ainsi par ex. les droits à dommages et intérêts issus de l'impossibilité de prestation, la non-exécution ou les actions non autorisées à l'encontre de PerfectHair.ch ainsi que ses auxiliaires d'exécution ou de réalisation sont exclus dans la mesure où il ne s'agit pas d'un agissement réalisé par intention ou négligence grave.
13. Caducité partielle/maintien partiel des clauses
Si une disposition des présentes CGV était intégralement ou partiellement caduque, ceci n'aurait aucune influence sur la validité des autres clauses et leur utilité. Dans ce cas, les dispositions légales en vigueur seraient applicables en lieu et place des dispositions caduques.
14. Droit applicable/tribunal compétent
Le contrat est exclusivement soumis au droit suisse. Le tribunal compétent pour tous les litiges avec PerfectHair.ch - sous réserve de tribunaux compétents différents imposés par le droit fédéral - se trouve à Wallisellen, en Suisse.
15. Modifications des CGV
PerfectHair.ch se réserve expressément le droit de modifier les présentes conditions générales de vente en fonction des circonstances, puis de les appliquer immédiatement aux commandes consécutives.
Wallisellen, 13.07.2019